Nullités des actes pris par la personne protégée Présentiel

Dans le cadre de leur mission de protection juridique, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont amenés à connaître des engagements réalisés par la personne protégée antérieurs à l'ouverture de la mesure de protection ou au cours de son exercice.

Le législateur a prévu des mécanismes permettant de revenir sur certains engagements pris par la personne protégée avant l'ouverture de la mesure lorsque l'altération de la personne protégée pouvait déjà être perceptible ou postérieurement à cette dernière.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut alors être confronté à la question de l'annulation ou de la réduction de ces engagements. Il peut être amené à s'interroger sur la posture professionnelle à adopter et l'opportunité de ses actions au regard des risques encourus et des conséquences qui peuvent en résulter.

Il doit alors distinguer les différents mécanismes existants, identifier les fondements juridiques mobilisables et s'appuyer sur certaines décisions de jurisprudence pour éclairer sa position.

L'intervention privilégiera une approche pratique fondée sur l'analyse de situations rencontrées par les MJPM afin de favoriser l'appropriation des réflexes professionnels et des outils mobilisables dans l'exercice de leurs missions.

✅ À titre exceptionnel, un tarif unique de 100 € est appliqué pour cette session de formation.

• Repérer les actes susceptibles d'être contestés.
  
  

• Identifier et choisir les fondements juridiques mobilisables pour envisager la remise en cause d'un acte passé par la personne protégée.
  
  

• Sécuriser la pratique professionnelle en adoptant les réflexes adaptés face à une situation d'acte potentiellement contestable.

Exposés interactifs

Apports juridiques illustrés d'exemples pratiques

Échanges de pratiques et questions-réponses

Un questionnaire sur les attentes de participants est envoyé en amont, avec possibilité d'analyse de dossiers spécifiques illustrant la formation.

Une évaluation pédagogique est transmise à chaque participant par mail à la fin de la formation.

Deux mois plus tard, un questionnaire d'évaluation pédagogique est transmis à chaque participant par mail.

Un bilan oral peut être réalisé à l'issue de la session de formation.

• Intervenir de manière juridiquement sécurisée, éthique et proportionné en respectant la volonté et les droits du majeur protégé

La FNMJI demande à être informée sur les situations de handicap des participants afin d'adapter les modalités pédagogiques aux objectifs de la formation, de prendre en compte les moyens de compensation du handicap.

Contact Référent Handicap : formation@fnmji.fr