RENDRE COMPTE SAISIR ALERTER Présentiel

Rendre compte 

• Cadre de la relation à l'autorité judiciaire et de la reddition de comptes : loyauté au juge, pouvoir général de contrôle des mesures, positionnement du MJPM
• Comment rendre compte ? Inventaires, CRG, CRD, notes et rapports
• Relations à la personne protégée : information, loyauté, favoriser l'autonomie
• Enjeux de confidentialité, de transmission et de partages d'informations avec les tiers
• Enjeux de traçabilité de l'exercice
  
  

Saisir

• Le cadrage juridique de la saisine du Juge : modification de la mesure, autorisations, invitation à statuer, agir contre la volonté de la personne via les pouvoirs spéciaux confiés (actes conservatoires, 459 al. 3 et 4, opposition au mariage, demande d'annulation, rescision ou réduction d'un acte, refus d'assistance ou de représentation...), diligences exceptionnelles
• Démarche de synthèse et d'objectivation dans les transmissions, pertinence du recueil d'information 
  

Alerter

• La mission de vigilance du mandataire à l'égard des biens et de la personne, fondement du devoir d'alerte
• La détection et l'évaluation des motifs d'alerte : danger, urgence, risque, péril, compromission grave des intérêts
• Alerter la personne protégée et son entourage
• Alerter les autorités judiciaires (enjeu du signalement au parquet), administratives (Maire, Préfet...) et médicales (enjeux des soins sans consentement)
  

Tarifs

• 230 € adhérents (repas inclus)
• 330 € non-adhérents (repas inclus)

Expositive, participative

Etudes de cas  

Un questionnaire sur les attentes de participants est envoyé en amont, avec possibilité d'analyse de dossiers spécifiques illustrant la formation.
Une évaluation pédagogique est transmise à chaque participant par mail à la fin de la formation.

Deux mois plus tard, un questionnaire d'évaluation pédagogique est transmis à chaque participant par mail.

Un bilan oral peut être réalisé à l'issue de la session de formation.

• - Renforcer sa connaissance du cadrage juridique des relations au juge, des cas de saisine et de reddition de compte
• - Savoir se repositionner dans les relations à l'autorité judiciaire en tant que MJPM
• - Renforcer sa production d'écrits envers les autorités judiciaires et autres
• - Renforcer ses compétences de positionnement, d'évaluation et de réactivité face au risque
• - Renforcer son positionnement quant aux enjeux de traçabilité, de confidentialité et de partage d'information

Formateur MJPM

Magistrate

La FNMJI demande à être informée sur les situations de handicap des participants afin d'adapter les modalités pédagogiques aux objectifs de la formation, de prendre en compte les moyens de compensation du handicap.

Contact Référent Handicap : formation@fnmji.fr